Lex Iterata

Texte 1961122706

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1962
Numéro
1961122706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex