Lex Iterata

Texte 1961122705

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1962
Numéro
1961122705
Page
129
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex