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Lex Iterata
Texte 1961122704
27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1962
Numéro
1961122704
Page
128
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex