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Lex Iterata
Texte 1961122703
27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Société des transports intercommunaux d'Anvers. - Apport des biens appartenant aux pouvoirs publics
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1962
Numéro
1961122703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex