Lex Iterata

Texte 1961122701

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1962
Numéro
1961122701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex