Lex Iterata

Texte 1961122301

23 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 aux déchargeurs de poisson du port de pêche de Zeebrugge

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1962
Numéro
1961122301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex