Texte 1961122204

22 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer dans le territoire du Rwanda-Burundi, des fonctions relevant du cadre des écoles officielles, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1962
Numéro
1961122204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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