Texte 1961122107

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961122107
Page
9786
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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