Lex Iterata

Texte 1961122107

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961122107
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex