Lex Iterata

Texte 1961122105

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait et transfert d'autorisation

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1962
Numéro
1961122105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex