Lex Iterata

Texte 1961122102

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant qui complète la décision du 25 novembre 1960 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1962
Numéro
1961122102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex