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Lex Iterata
Texte 1961122101
21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de battage les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1962
Numéro
1961122101
Page
9
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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