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Lex Iterata
Texte 1961122009
20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1961
Numéro
1961122009
Page
9693
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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