Lex Iterata

Texte 1961122008

20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1961
Numéro
1961122008
Page
9693
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex