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Lex Iterata
Texte 1961122004
20 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL majorant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1961
Numéro
1961122004
Page
9692
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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