Lex Iterata

Texte 1961122001

20 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1962
Numéro
1961122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex