Lex Iterata

Texte 1961121807

18 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1962 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1962
Numéro
1961121807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex