Lex Iterata

Texte 1961121805

18 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961121805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex