Lex Iterata

Texte 1961121803

18 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1958, relatif à l'exécution de l'article 19-4e de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961121803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex