Lex Iterata

Texte 1961121502

15 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1961
Numéro
1961121502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex