Lex Iterata

Texte 1961121404

14 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1952 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1961
Numéro
1961121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex