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Lex Iterata
Texte 1961121404
14 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1952 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1961
Numéro
1961121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex