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Lex Iterata
Texte 1961121402
14 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1961
Numéro
1961121402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex