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Lex Iterata
Texte 1961121401
14 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles s'exerce la liaison entre le Ministre qui a l'aéronautique civile dans ses attributions et la Sabena
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1961121401
Page
760
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex