Lex Iterata

Texte 1961121307

13 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités dues aux docteurs en médecine vétérinaire agréés chargés du contrôle sanitaire des animaux à la frontière

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1961
Numéro
1961121307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex