Lex Iterata

Texte 1961121304

13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1961
Numéro
1961121304
Page
9545
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex