13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1961
Numéro: 1961121304
Page: 9545
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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