Lex Iterata

Texte 1961121301

13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1962
Numéro
1961121301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex