Lex Iterata

Texte 1961121205

12 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1961 portant réquisition des secteurs de la meunerie industrielle et de la boulangerie en vue d'assurer l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961121205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex