Lex Iterata

Texte 1961121201

12 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 250 millions de francs luxembourgeois, garanti par l'Etat à émettre par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA)

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961121201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex