Lex Iterata

Texte 1961121109

11 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1961
Numéro
1961121109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex