Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961121109
11 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1961
Numéro
1961121109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex