Lex Iterata

Texte 1961120901

9 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la composition du comité spécial de gestion, l'arrêté royal du 27 février 1961 portant les règles de gestion distincte, de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961120901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex