Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961120802
8 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961120802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex