Lex Iterata

Texte 1961120706

7 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans et aux abords de la frayère de l'ile de Godinne

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1961
Numéro
1961120706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex