Lex Iterata

Texte 1961120705

7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Sint-Lievens-Houtem. - Suppression de l'école primaire communale à classe unique. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1961120705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex