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Lex Iterata
Texte 1961120701
7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au transfert de la propriété des locaux judiciaires et aux indemnités dues pour leur usage
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1962
Numéro
1961120701
Page
235
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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