Texte 1961120614

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, modifiant la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les salaires et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers occupés dans les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1961
Numéro
1961120614
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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