Lex Iterata

Texte 1961120613

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1961-1962

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1961
Numéro
1961120613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex