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Lex Iterata
Texte 1961120612
6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961120612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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