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Lex Iterata
Texte 1961120611
6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961120611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex