Lex Iterata

Texte 1961120610

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière de jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961120610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex