Lex Iterata

Texte 1961120602

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961120602
Page
411
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex