Texte 1961120602

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1962
Numéro
1961120602
Page
411
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.