Texte 1961120502

5 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 6 février 1961 par la Fédération nationale des associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et de moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1962
Numéro
1961120502
Page
688
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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