Lex Iterata

Texte 1961120406

4 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif à la production par l'employeur des documents justificatifs de l'occupation d'un chômeur difficile à placer

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1961
Numéro
1961120406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex