Lex Iterata

Texte 1961120403

4 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL reglant l'exécution , en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique.

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1961
Numéro
1961120403
Page
9115
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex