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Lex Iterata
Texte 1961120401
4 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1961120401
Page
2300
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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