Lex Iterata

Texte 1961120101

1 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1960 portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1961
Numéro
1961120101
Page
9348
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex