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Lex Iterata
Texte 1961113006
30 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1953 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1961
Numéro
1961113006
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex