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Lex Iterata
Texte 1961113005
30 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961113005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex