Lex Iterata

Texte 1961113002

30 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1953 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1961
Numéro
1961113002
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex