Lex Iterata

Texte 1961112928

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 1958 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1961
Numéro
1961112928
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex