Lex Iterata

Texte 1961112924

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112924
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex