Texte 1961112924

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112924
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.