Lex Iterata

Texte 1961112923

29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1961
Numéro
1961112923
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex